OFFENSES AU CHEF DE L'ETAT

Aller en bas

OFFENSES AU CHEF DE L'ETAT

Message  Jacques GUILLEMIN le Dim 1 Mar - 12:57

WIKIPEDIA a écrit:Offense au chef de l’État

Le délit d'offense au chef de l'État est considéré par ses détracteurs comme une survivance tardive du crime de lèse-majesté.
Histoire

L'offense au président de la République était un délit prévu par l'article 26 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 18813, défini par le fait d'offenser le président de la République. Ce délit a été supprimé suite à l'abrogation de l'article 26 en question par la loi n° 2013-711 du 5 août 20133.
Peines

Initialement puni de trois mois à un an d'emprisonnement et/ou de 300 à 300 000 francs français d'amende, les peines planchers ont été supprimées par la loi du 16 décembre 19924, puis la loi du 15 juin 2000 a supprimé la peine de prison pour ne laisser que l'amende5, qui a ensuite été convertie à 45 000 € par l'ordonnance du 19 septembre 20006. Ce délit a été enfin supprimé par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 3
Jurisprudence
Article détaillé : Actions en justice des Présidents de la République française.

Sous la présidence du général de Gaulle, les nombreuses poursuites engagées sur la base de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 ont permis de définir plus précisément le délit d'offense au président de la République et les conditions d'application de ce texte.

Le délit a été défini de manière constante comme « toute expression offensante ou de mépris, toute imputation diffamatoire qui, à l'occasion tant de l'exercice de la première magistrature de l'État que de la vie privée du président de la République antérieure à son élection, sont de nature à l'atteindre dans son honneur ou dans sa dignité »7.

L'offense peut se trouver constituée par des écrits ou des paroles dès lors qu'ils sont publics, mais également par un dessin ou un photomontage. Les mobiles du délit étant indifférents, une condamnation peut être prononcée à raison d'une controverse politique, voire d'une simple critique historique.

Le général de Gaulle a fait usage plus de 500 fois de ce chef d'accusation et Georges Pompidou une fois. Le dernier cas d'usage de l'offense date de 2008 sous Nicolas Sarkozy (affaire « Casse toi, pov' con ! », août 20088). Par un arrêt rendu le 4 novembre 2009, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Hervé Eon. Ce dernier a donc vu sa peine de 30 euros d'amende avec sursis pour "offense au chef de l'État" confirmée. Toutefois, la cour européenne des droits de l'homme remet en cause cette condamnation qu'elle estime contraire à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et condamne la France pour atteinte à la liberté d'expression dans son arrêt Eon c/ France du 14 mars 2013. Toutefois, elle ne remet pas au cause la conventionnalité de l'article 26 envers la convention européenne des droits de l'homme comme elle avait pu le faire pour le délit d'offense aux chefs d’État et de gouvernement étrangers.
Critique

Le 19 novembre 2008 une proposition de loi visant à abroger le délit d'offense au Président de la République - « transposition dans le droit républicain du crime de lèse-majesté d'ancien régime » - a été déposée par le sénateur Jean-Luc Mélenchon9 :

   « L'ambiguïté qui entoure le délit d'offense au Président est illustrée par l'utilisation pénale très fluctuante qui en a été faite depuis sa création. L'essentiel des poursuites pour offense ont été engagées au début de la Ve République par le Général de Gaulle dans un contexte complètement révolu aujourd'hui où la vie du chef de l'État avait été menacée à plusieurs reprises. Hormis cette période troublée, l'utilisation de cette incrimination est restée extrêmement marginale et arbitraire, ce qui traduit à la fois sa faible utilité et justification juridique. Il n'a ainsi été utilisé que 6 fois en 59 ans sous la IIIe République et n'a entraîné aucune poursuite sous les présidences successives de MM. Valéry Giscard d'Estaing, François Mitterrand et Jacques Chirac qui ont refusé d'y avoir recours. »

La légalité du délit d'offense au chef de l'État

DMI n°5: L'article 10, § 2, de la Convention européenne exige que toute ingérence étatique dans la liberté d'expression soit prévue par la loi. Il s'agit là du nécessaire respect du principe de légalité qui sous-tend toute immixtion dans de nombreux droits et libertés protégés par la Convention. Et, dans le cadre de la protection du droit au respect de la vie privée, la France a fait l'objet de plusieurs constats de violation de l'article 8 de la Convention au motif que l'ingérence étatique n’était pas prévue par la loi (notamment en matière d'interceptions de télécommunications : CEDH, 24 avril 1990, Kruslin c/ France)

Pour ce qui concerne le délit d'offense au président de la République, celui-ci est prévu par l’article 26 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Or, en application d'une jurisprudence européenne établie, la loi de 1881 représente un fondement juridique indiscutable au regard de l'exigence de légalité (CEDH, 7 novembre 2006, MAMERE c/ France).

Toutefois, il convient de souligner qu'au-delà de sa dimension formelle, l'exigence de légalité impose des obligations matérielles. Il ne suffit pas qu'une norme préalable existe pour considérer que la première condition relative aux ingérences étatiques est nécessairement satisfaite. Encore faut-il que, dans une dimension matérielle de la légalité, la norme en cause soit précise et prévisible. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme exige « une infraction ... clairement définie par la loi » pour que le « justiciable puisse savoir à partir du libellé de la clause pertinente […] quels actes et omissions engagent sa responsabilité » (CEDH, 22 novembre 1995, C.R. et S.W. c/ Royaume-Uni). Le législateur ne saurait donc avoir recours à une définition large des infractions consistant à employer des expressions génériques afin de décrire les comportements prohibés. Or, le délit d'offense au président de la République, tel que prévu par l’article 26 de la loi du 29 juillet 1881, ne fait l'objet d’aucune définition, contrairement à la diffamation, définie comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne […] » (article 29, al 1, de la loi de 1881), et à l'injure, comprise comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait » (article 29, al 2, de la loi de 1881). Faute de définition, le délit d'offense, apparaît donc susceptible de fonder la poursuite d'un grand nombre de comportements, y compris de simples opinions critiques à l'égard du pouvoir politique.

Il convient, toutefois, de noter que, dans l’arrêt COLOMBANI c/ France, la Cour de Strasbourg a insisté sur le fait que « c'est le régime dérogatoire de la protection accordée par l'article 36 aux chefs d'État étrangers qui est attentatoire à la liberté d'expression, et nullement le droit pour ces derniers de faire sanctionner les atteintes à leur honneur, ou à leur considération, ou encore les propos injurieux tenus à leur encontre, et ce, dans les conditions de droit communes à toute personne ». En d'autres termes, la Cour européenne des droits de l'homme considère que la fonction présidentielle mérite protection, mais pas à n’importe quel prix. En particulier, selon la Cour, il faut attribuer au prévenu des moyens de défense équivalents à ceux dont il aurait disposé en matière de diffamation ou d'injure. Or, le bénéfice de l'exception de vérité ou de l'excuse de provocation ne peut être appliqué hors les hypothèses où la loi de 1881 le prévoit (articles 33, alinéa 2, et 35). Reste alors l'exception de bonne foi qui s'applique, hors de toute prévision légale, en matière de diffamation (Civ. 2, 8 avril 2004). DMI n°5. Toutefois, dans son arrêt Eon c/ France du 14 mars 2013, la CEDH ne suit pas le même raisonnement que dans l'arrêt Colombani c/ France et ne remet pas eu cause la légitimité du délit d'offense au chef de l'État bien qu'elle en réduise la portée aux seules atteintes à la vie privée et à l'honneur du président de la République10.
Abrogation

Le 15 mai 2013, le délit d'offense au chef de l'État est étudié par l'Assemblée nationale1. Le délit d'offense au chef de l'État est définitivement supprimé le 5 août 2013 par la loi n° 2013-711, « Chapitre XIII : Dispositions abrogeant le délit d'offense au chef de l'État afin d'adapter la législation française à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 14 mars 2013 ». L'injure envers le président de la République devient punissable d'une amende de 12 000 € en vertu de l'article 33, 1er alinéa de la loi du 29 juillet 1881 et sa diffamation de 45 000 € en vertu de l'article 31 de cette même loi.

Jacques GUILLEMIN
Admin

Messages : 2
Date d'inscription : 02/05/2010

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Proposition de loi abrogeant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Message  Bernard Muse le Dim 1 Mar - 14:43

N° 97

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 2008

PROPOSITION DE LOI

visant à abroger le délit d'offense au Président de la République,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean-Luc MÉLENCHON,

Sénateur

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a créé un délit d'« offense au Président de la République » qui est puni d'une amende de 45 000 euros.

Transposition dans le droit républicain du crime de lèse-majesté d'ancien régime, le délit d'offense au Président de la République doit être abrogé en raison de son caractère exorbitant, propice à l'arbitraire et potentiellement attentatoire à la liberté d'expression et d'opinion.

La difficulté à définir juridiquement l'« offense », atteinte morale très subjective, peut permettre de poursuivre abusivement comme offense au Président de la République des comportements ou des opinions critiques vis-à-vis du pouvoir politique. De telles poursuites portent alors atteinte aux libertés d'expression et d'opinion garanties par la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les conventions internationales ratifiées par la France.

L'ambiguïté qui entoure le délit d'offense au Président est illustrée par l'utilisation pénale très fluctuante qui en a été faite depuis sa création. L'essentiel des poursuites pour offense ont été engagées au début de la Ve République par le Général de Gaulle dans un contexte complètement révolu aujourd'hui où la vie du chef de l'État avait été menacée à plusieurs reprises. Hormis cette période troublée, l'utilisation de cette incrimination est restée extrêmement marginale et arbitraire, ce qui traduit à la fois sa faible utilité et justification juridique.

Il n'a ainsi été utilisé que 6 fois en 59 ans sous la IIIe République et n'a entraîné aucune poursuite sous les présidences successives de MM. Valéry Giscard d'Estaing, François Mitterrand et Jacques Chirac qui ont refusé d'y avoir recours. Et la recrudescence très récente de poursuites pour offense au Président depuis l'élection de M. Nicolas Sarkozy, souligne encore le caractère exorbitant et disproportionné de cette accusation. Les dernières poursuites ne concernent en effet que des militants politiques, syndicaux ou associatifs s'opposant à la politique du Président de la République, ce qui traduit un détournement manifeste de cette incrimination pénale dans le sens d'une répression des opinions politiques qui déplairaient au Président. La justice elle-même semble d'ailleurs embarrassée pour instruire et juger de tels dossiers, si bien que la plupart du temps, ils ne donnent pas lieu à des condamnations et encombrent inutilement les tribunaux. Le dernier cas en date est celui d'un citoyen poursuivi pour avoir brandi, lors d'un déplacement du chef de l'État à Laval en Mayenne, une pancarte sur laquelle étaient inscrites des paroles prononcées par Nicolas Sarkozy lui-même à l'encontre d'un visiteur du salon de l'agriculture en février 2008. Sa condamnation à trente euros d'amende avec sursis traduit à la fois l'embarras du tribunal et l'absurdité de la situation créée par la poursuite.

Si la justice est embarrassée avec le « délit d'offense au chef de l'État », c'est parce qu'il renvoie à l'ancien « crime de lèse-majesté » qui était une composante importante de l'arbitraire royal. Cette incrimination remonte à l'antiquité romaine. La gravité de ce crime trouvait d'ailleurs son fondement dans une sacralisation de la personne du souverain, placé « en majesté » au dessus des lois. C'est cette définition qui perdura sous l'ancien régime, le crime de lèse-majesté étant utilisé par les rois et les papes pour réprimer de manière très large tout délit d'opinion. À partir du 12e siècle et du Pape Innocent III, le crime de lèse-majesté sert ainsi à qualifier l'hérésie et plus largement toute opinion déviante.

On comprend donc pourquoi le mouvement philosophique des Lumières, qui est à l'origine de notre République, a été particulièrement critique envers le « crime de lèse-majesté ». Il l'a considéré comme un instrument contre le libre exercice de la raison et la libre expression des opinions. Montesquieu consacre par exemple de nombreuses pages de l'Esprit des Lois à dénoncer l'usage abusif du crime de lèse-majesté par les monarques. Il démontre notamment : « c'est assez que le crime de lèse-majesté soit vague, pour que le gouvernement dégénère en despotisme » (chapitre 7 du livre 12 de L'Esprit des Lois). Et il montre dans le chapitre 18 du livre 12 de L'Esprit des lois « combien il est dangereux dans les républiques de trop punir le crime de lèse-majesté ».

Cesare Beccaria, le grand penseur des Lumières en matière de justice, consacre également un chapitre au crime de lèse-majesté dans Des délits et des peines. Il y dénonce lui aussi les abus entourant cette incrimination : « la tyrannie et l'ignorance ont donné ce nom de lèse-majesté à une foule de délits de nature très différente », ajoutant que « dans cette occasion comme dans mille autres, l'homme est souvent victime d'un mot ».

Il faudra finalement attendre la révolution de 1830 pour que le lent travail des Lumières aboutisse à l'abrogation pure et simple du « crime de lèse-majesté » dans le code pénal. Avant que celui-ci ne soit malheureusement ressuscité sous le nom d' « offense au Président » par la IIIe République.

Si l'on renonce à la logique arbitraire et monarchique du crime de lèse majesté, rien ne justifie plus que les injures ou les outrages dont serait victime le chef de l'État fassent l'objet d'une incrimination pénale spécifique et plus sévère que celles qui existent en général pour tous les citoyens. En effet l'insulte publique est déjà punie de 12 000 euros d'amende. Même en l'absence du « délit d'offense au Président », le chef de l'État pourrait donc toujours défendre son honneur s'il s'estime insulté.

Le caractère exorbitant et arbitraire du « délit d'offense au Président » a encore été bien souligné à l'occasion de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour un délit exactement similaire d'« offense à chef d'État étranger ». Ce délit avait été instauré par l'article 36 de la même loi du 29 juillet 1881 et il était puni de la même peine de 45 000 euros que le délit d'offense au Président de la République. Dans un jugement rendu à l'unanimité le 25 juin 2002 (dit « arrêt Colombani »), la Cour de Strasbourg a pointé que « le délit d'offense tend à conférer aux chefs d'État un statut exorbitant du droit commun, les soustrayant à la critique seulement en raison de leur fonction ou statut, sans aucune prise en compte de l'intérêt de la critique. » Et elle ajoutait : « cela revient à conférer aux chefs d'État étrangers un privilège exorbitant qui ne saurait se concilier avec la pratique et les conceptions politiques d'aujourd'hui ».

La France a donc été contrainte d'abroger ce délit d'offense à chef d'État étranger dans la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Elle l'a fait à l'initiative d'un gouvernement dont l'actuel Président de la République était membre. Or le raisonnement qui a conduit la Cour européenne de Strasbourg à condamner la France s'applique exactement de la même manière au délit d'offense au Président de la République. Cela donne une raison supplémentaire de l'abroger dans la mesure où il est manifestement contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, qui a une autorité supérieure à celle de la loi en vertu de l'article 55 de la Constitution.

L'article unique de la présente proposition de loi a donc pour objet d'abroger le délit d'offense au Président de la République.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est abrogé.

Bernard Muse
Admin

Messages : 1
Date d'inscription : 06/01/2012

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

après sa condamnation par la CEDH, la France supprime le délit d’offense au chef de l’Etat

Message  Jacques GUILLEMIN le Dim 1 Mar - 15:17

après sa condamnation par la CEDH, la France supprime le délit d’offense au chef de l’Etat


article de la rubrique libertés > liberté d’expression / presse
date de publication : vendredi 26 juillet 2013
version imprimable : imprimer


Le 23 octobre 2008, un homme a comparu devant le tribunal correctionnel de Laval pour offense au président de la République. Il lui était reproché d’avoir exhibé le 28 août 2008, au passage du véhicule présidentiel dans cette ville, un écriteau reprenant l’apostrophe adressée par le président Sarkozy à un visiteur du Salon de l’agriculture quelques mois auparavant : « Casse-toi pov’con » – voir cette page. Le “délinquant” avait été condamné à une peine "de principe".

Cette décision a valu à la France d’être condamnée en mars 2013 par la Cour européenne des droits de l’homme qui a jugé que cette sanction "disproportionnée" constituait une violation de la liberté d’expression. Le 25 juillet 2013, le Parlement français votait la suppression de ce délit.
[Mis en ligne le 14 mars 2013, mis à jour le 26 juillet]


JPEG - 23.2 ko
Hervé Eon et sa pancarte.

Affichette "Casse-toi pov’con" :
la France condamnée par la CEDH
[Le Monde.fr avec AFP et Reuters, le 14 mars 2013 [1] ]

La France a violé la liberté d’expression en condamnant pour offense à Nicolas Sarkozy l’homme qui avait brandi en août 2008 un écriteau en carton marqué du slogan "Casse toi pov’con" lors d’une visite présidentielle à Laval, en Mayenne, estime jeudi la Cour européenne des droits de l’homme. La cour a jugé "disproportionné" le recours à une sanction pénale, qui risque selon elle d’avoir "un effet dissuasif sur des interventions satiriques qui peuvent contribuer au débat sur des question d’intérêt général".

Hervé Eon, ancien conseiller général socialiste passé au Parti de gauche, avait détourné l’invective lancée quelques mois plus tôt par Nicolas Sarkozy lui-même à un visiteur du Salon de l’agriculture qui refusait de lui serrer la main. Au-delà de la question de l’opportunité des poursuites intentées par le procureur de Laval à l’encontre d’Hervé Eon, les juges de Strasbourg ont eu l’occasion de se prononcer sur la légitimité du délit "d’offense au chef de l’Etat", inscrit dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse et passible de 45 000 euros d’amende.

Dans le cas d’Hervé Eon, le parquet avait requis 1.000 euros d’amende, mais le tribunal avait préféré opter pour une peine "de principe" de trente euros avec sursis, un choix confirmé en appel. L’avocate d’Hervé Eon, Me Dominique Noguères, y voit elle aussi "une question de principe". "Même si la condamnation a été très légère, il est ahurissant que ce monsieur ait été arrêté et poursuivi en justice" pour offense au chef de l’Etat, estime l’avocate, rappelant que "le nom du président de la République n’était même pas cité" sur la pancarte litigieuse.

Les juges de Strasbourg avaient déjà poussé la France à abroger en 2004 un délit similaire, celui "d’offense à chef de l’Etat étranger". Dans un arrêt de 2002 concernant Le Monde, ils avaient en effet estimé qu’il revenait "à conférer aux chefs d’Etats étrangers un privilège exorbitant", car leur seul statut leur permettait de se soustraire à la critique. Un argument repris par les détracteurs du délit d’offense au chef de l’Etat, qui y voient une survivance du crime de lèse-majesté et ont tenté à plusieurs reprises de l’abroger, au Sénat et à l’Assemblée nationale.
P.-S.

Complément publié le 27 mars 2013

Vers la suppression du délit "d’offense au chef de l’Etat"
La commission des lois de l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité l’abrogation du délit d’"offense au chef de l’Etat", ce mercredi 27 mars 2013. Un vote qui fait écho à la condamnation de la France, il y a une quinzaine de jours, dans l’affaire de l’affichette "casse-toi pov’con".

Pour être définitive, cette abrogation devra être adoptée, le 18 avril, par l’ensemble des députés, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi transposant des directives européennes dans le domaine de la justice [2], puis ensuite être votée par le Sénat.

Le délit d’offense au chef de l’Etat, utilisé à six reprises sous le général de Gaulle, était ensuite tombé en désuétude, avant de resurgir dans le dernier quinquennat. Inscrit dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, il prévoit pour ses auteurs une amende pouvant aller jusqu’à 45.000 euros.

La Commission des Lois a voté à l’unanimité l’amendement l’abrogeant [3] présenté par Marietta Karamanli, rapporteure du projet de loi. Selon elle, une telle disposition "n’apparaît plus justifiée dans une démocratie moderne", d’autant plus que le président de la République, "s’il s’estime insulté" peut, comme tous les citoyens, s’appuyer sur le délit "d’insulte publique".

____________________

Complément publié le 26 juillet 2013
Suppression du délit d’offense au chef de l’Etat

[Le Monde.fr avec AFP - le 25.07.2013] Le Parlement a abrogé le délit d’offense au chef de l’Etat, dans le cadre d’un projet de loi voté, jeudi 25 juillet, à l’unanimité. Deux jours après les députés, l’ensemble des sénateurs a adopté ce texte qui a pour objet d’adapter la législation française au droit européen dans le domaine de la justice.

Le 14 mars, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait condamné la France pour "violation de la liberté d’expression" pour avoir condamné Hervé Eon, coupable d’avoir porté une pancarte devant Nicolas Sarkozy où était écrite la phrase "Casse-toi pov’con". Cette petite phrase avait été adressée par l’ex-président de la République à un inconnu au Salon de l’agriculture en 2008.

Pour éviter un vide juridique, le texte abroge ce délit mais prévoit que, comme actuellement pour les parlementaires et les ministres, l’injure ou la diffamation envers le président de la République puissent être punies de 45 000 euros d’amende.

"Le parquet sera libre d’ouvrir des poursuites en fonction de l’importance des faits, mais à la seule demande du chef de l’Etat", a souligné le rapporteur socialiste Alain Richard.
Notes

[1] Lire également : Liberté d’expres​sion(art. 10 CEDH) : Liberté de critiquer un chef d’Etat, fut-il monarque, par Nicolas Hervieu.

[2] Référence : http://www.assemblee-nationale.fr/1....

[3] Il s’agit de l’amendement CL108 de http://www.assemblee-nationale.fr/1....

Jacques GUILLEMIN
Admin

Messages : 2
Date d'inscription : 02/05/2010

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: OFFENSES AU CHEF DE L'ETAT

Message  Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum